Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-33, r. 1 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

Article 8.06
Versions de la disposition

Texte complet
8.06. Toutefois, sur requête reçue sous serment et pour des motifs jugés suffisants, le Bureau peut relever l’audioprothésiste du paiement des montants mentionnés au paragraphe a de l’article 8.05.
Décision 83-02-18, a. 8.06.
© Gouvernement du Québec